Condition Générale de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site Internet (et tout particulièrement les commandes en ligne) et s’appliquent dans les relations entre Ilusiones Textiles SL  et tout Client et/ou utilisateur (ci-après le « Client ») du présent site.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche dans laquelle est détaillée le prix Toute Taxe Comprise, la composition de celui-ci, la taille, le poids.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve

Elles s'appliquent de plein droit à toute vente de produits figurant sur le présent site internet.

Par l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site Internet, le Client reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tous Clients, qu’ils résident en France, Espagne ou dans un Etat étranger s’engagent à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir.

Le client et Ilusiones Textiles SL conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Ilusiones Textiles Sl se réserve toutefois le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leurs mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en Espagne 

 1) Objet 

Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par Ilusiones Textiles Sl à ses Clients.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France, Belgique, Luxembourg et Espagne.

Ilusiones Textiles Sl propose des envois pour les destination suivantes : La Corse, le Portugal, la Péninsule Ibérique, Baléares, Les Iles Canaries, Martinique, Ile de la Réunion, Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Mayotte, St Pierre, Miquelon : il convient de vous adresser au service client qui étudiera au cas par cas les demandes :

---Par info@ilusionestextiles.com

---Par téléphone au +33 650.923.359 ou +34 696.93.35.48 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

---Par courrier a l’adresse suivante :

Ilusiones Textiles Sl
Service Client

Costa Do Pincho N°32 Bajo

15175 Carral

Espagne

 2) Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi y indiquer son Nom, Prénom, son adresse, sont téléphone, son adresse mail, sa date de naissance, son numéro de pièce d’identité et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Ilusiones Textiles SL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par mail ou par téléphone.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.    

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le transporteur choisi et éventuellement Ilusiones Textiles Sl si besoin au  +33.650.92.33.59 ou le + +34 682.02.61.03 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

3) Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33.650.92.33.59  ou +34 696.93.35.48 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

4) Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ilusiones Textiles  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve.

5) Prix

Les prix sont indiqué par 50 cm 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet  et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ilusiones Textiles Sl. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Ilusiones Textiles SL ne pourrait être engagée.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci  peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Ilusiones Textiles Sl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6) Moyen de paiement 

Le prix est payable comptant et en totalité, au jour de la commande.

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés, offrant un maximum de garantie de sécurité.

   PAR PAYPAL

   VIREMENT BANCAIRE

La commande ne sera traitée qu’a partir du moment de la réception de celle-ci .

Par paypal : www.paypal.com à l'adresse suivante ilusionestextiles@gmail.com en indiquant votre numéro de commande

Par virement bancaire :

Le Client garantit à Ilusiones Textiles Sl qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Ilusiones Textiles Sl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Ilusiones Textiles Sl se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. A mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

7) Disponibilité des produits - Remboursement 

En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir joint Ilusiones Textiles Sl d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par Ilusiones Textiles Sl. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés  qui sont des produits personnalisés.

Dans le cas où le contrat est résolu, Ilusiones Textiles Sl est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande du ou des produits en question. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

8) Livraison

La livraison se fera qu'après confirmation du paiement par l organisme bancaire de Ilusiones Textiles Sl.

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par  lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

A titre indicatif les modes de livraison sont : 

Pour la France Mondial relais en point relais : 

         - 8€ pour l achat de 1€ a 40€

         - 10€ pour l'achat de 41€ a 79€

         - gratuit pour tous achat au dessus de 80€

Pour la France , l'Espagne, la Belgique, le Luxembourg, les livraisons se font via Mondial relais en point relais . Le prix vous sera indiqué dans votre panier . Délais de livrais 5 jours 9 jours ouvrable 

Pour : La Corse, le Portugal, la Péninsule Ibérique, Baléares, Les Iles Canaries, Martinique, Ile de la Réunion, Guadeloupe, Saint Martin, Guyane, Mayotte, St Pierre, Miquelon merci de contacter info@ilusionestextiles.com qui étudiera au cas par cas les demandes de livraison 

Ces délais étant donnés à titre indicatif, Ilusiones Textiles Sl ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard d’expédition ou de livraison.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Ilusiones Textiles Sl  à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète IL sera réexpédié aux frais du Client, et se verra imputé la somme de 7€ supplémentaire pour le retour du colis.

Ilusiones Textiles  peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra en faire la demande

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur prendra contact avec lui pour convenir d'un autre rendez vous.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à service client : info@ilusionestextiles.com

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à ilusiones Textiles Sl, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

9) Problème de livraison 

Le Client devra formuler auprès de Ilusiones Textiles Sl le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de Client :

 - par téléphone au numéro suivant :

+33.650.92.33.59

+34 696.93.35.48

du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

- par e mail à l’adresse de courrier électronique : info@ilusionestextiles.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront pas être pris en compte et dégagera Ilusiones Textiles Sl de toute responsabilité vis-a-vis du client .

A réception de la réclamation, Ilusiones Textiles  attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ilusiones Textiles Sl dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Enoyer un mail a info@ilusionestextiles.com pour avoir l'adresse ci-dessous

Toute commande qui nous sera retournée pour cause d’adresse incomplète ou non retirée dans un point relais ou bureau de poste dans le délai prévu ne sera réexpédiée par nos soins qu’après paiement par le client du coût réel de la réexpédition, même si la commande initiale bénéficiait du franco de port . Il appartient au client de suivre l’avancement de la livraison de sa commande à l’aide du numéro de suivi communique lors de l’expédition de la commande. En Les frais de retour sont pris en charge par le Client.

10) Garantie

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que Ilusiones Textiles Sl n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

11) Rétractations - Échanges

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini (au sens indiqué en définition des présentes) ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

- Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

- Aucun délai de rétraction n est admis pour ces produits

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

12) Procédure de retour - Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 14 ci-dessus, le Client dispose alors de rétractation dûment rempli.

Ne seront remboursés que les Produits non coupés et  non déballés sur présentation de la facture. 

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits Coupés.

Le ou les produits devront être retourné à Ilusiones Textiles Sl, entiers et non déballées, et sur présentation de la facture.

Le produit ou les produits devront être retourné, entiers, non déballés, et sur présentation de la facture, info@ilusionestextiles.com

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans la limite énoncée ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ilusiones Textiles Sl pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13) Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14) Non Renonciation

Le fait pour Ilusiones Textiles Sl de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15) Application de la loi 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Español, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Ilusiones Textiles Sl pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix si il s’agit d un consommateur

16) Litiges, médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-  soit par courrier adressé à

AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Annexe:

Formulaire de rétractation (à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

A l'attention de:

Ilusiones Textiles SL

Costa Do Pincho N°32 Bajo

15175 Carral

ESPAÑA

Tel : +33.650.92.33.59

       +34.696.93.35.48

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit …………….., commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur

_________________________________________________________________________

Annexes Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.” Code civil Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.” Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.